Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CREATION ET D’HEBERGEMENT
de sites web
Préambule :
Tootimédias est également un professionnel de la création, développement, programmation et hébergement de sites Web. Le Client souhaite que Tootimédias crée, héberge ou maintienne en ligne son site Web en vue d'obtenir des prestations personnalisées, spécifiquement développées en fonction de ses besoins.
Les conditions spécifiques de vente ne dégagent en rien des obligations et conditions générales de vente, le client se soumet à toutes les conditions de vente (générales et spécifiques), lors de sa commande.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Commande : Sera reconnu légalement comme commande la signature d’un devis, d’un bon de commande ou le paiement d’une facture ou acompte émis par Tootimédias.
Noms de domaine
Tootimédias enregistrera ou transférera au nom du Client tout nom de domaine dans l’extension choisie par le client dans les conditions définies entre les parties. Il appartient toutefois au Client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le Client sera enregistré comme propriétaire du nom de domaine, les autres contacts seront attribués à Tootimédias.
Droit de la propriété intellectuelle sur Internet : Tootimédias conserve la propriété de tous les éléments tels que structures, pages Internet, illustrations, logos, images, scripts et sources, créés ou réalisés en notre qualité d'auteur (article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle) ainsi que toutes les prérogatives s'y rattachant. Le client conserve la propriété de l'ensemble des éléments (images, textes, vidéo) qu'il aura fournis pour la réalisation de son site Internet. L'utilisation par le client de tout élément créé ou réalisé par nos soins dans le cadre de la réalisation de son site Internet devra faire préalablement l'objet d'un accord écrit de notre société. D'une façon générale, le client n'acquiert aucun droit sur les outils, méthodes et savoir faire utilisés par la société Tootimedias.
Obligations du client : Le client s’engage à remettre la totalité des renseignements, documents et éléments nécessaires à la réalisation des travaux prévus par le devis ou l’ordre de commande. La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction partielle ou intégrale et mondiale à son profit.
Corrections d’auteurs : Toute modification demandée par le client après passation définitive de la commande sera facturée en sus au prorata du temps passé.
Responsabilité du client : Le client est réputé responsable du contenu du site Internet en tant que directeur de publication. Nous ne pourrons être tenus pour responsables d’aucun préjudice indirect, perte d’exploitation ou manque à gagner éventuels subis par le client, ni aucun préjudice ou dommage au titre de l’installation, de l’exploitation, du débit d’informations du réseau Internet, de l’utilisation du site Internet par le client ou de tout usager de l’Internet. Notre responsabilité ne pourra, dans tous les cas, excéder la valeur de la présente prestation limitée sur une durée de 3 mois.
Accès au serveur : les accès en modification au serveur autorisés par Tootimédias au client restent sous la seule responsabilité du client qui s’engage à respecter les recommandations de Tootimedias à cet effet. Ainsi, toute tentative du client ou de l'un de ses partenaires de télécharger, modifier, extraire ou exploiter des données non autorisées pourra faire l'objet d'une fermeture immédiate du service ainsi qu’un forfait de remise en route d’un montant de 200 € (réévalué chaque année). Le renouvellement de cette pratique pourra faire l’objet d’une fermeture définitive du serveur. Par défaut d'autorisation écrite, seules le téléchargement ou les modifications des données textes et multimédia dans la limite des volumes prévus sont autorisées à partir exclusivement des scripts mis en place par Tootimédias en excluant le FTP ou autres scripts non validés par Tootimédias. Le volume total de données du client (web, mail, bases de données) ne devra excéder en globalité sur le domaine le volume indiqué sur le bon de commande ou la facture. Tout dépassement de ce volume pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
CMS et scripts spécifiques : en utilisant ou sous traitant l'utilisation de ces modules de mise à jour, le client reconnaît avoir une part importante de responsabilité dans la restitution visibles des données sur son site. Tootimédias pourra unilatéralement décider d'apporter toute modification nécessaire au rétablissement rapide du fonctionnement ou du design du site pour le bien du client.
Codes : Les codes confidentiels et mots de passe sont remis au client pour une utilisation unique et personnelle. Tootimédias déclinera toute responsabilité du fait de la prise de contrôle d'un des comptes par un tiers ou la perte d’un de ces codes.
Fichiers : le chargement sur le serveur d'éléments susceptibles de perturber le bon fonctionnement du site et du serveur sont strictement interdits sauf accord écrit et après validation de Tootimédias.
Emails : Tootimédias ne peut être tenu responsable de la nature des messages déposés dans la boîte aux lettres de son client. L'utilisation de la boîte aux lettres par le client pour poster des messages doit être en accord avec le respect de la loi et du code de bonne conduite des utilisateurs d'internet, en particulier le spam ou envoi de courrier en nombre est strictement interdit à partir de ces boîtes aux lettres. Tout non-respect de ce code impliquera une fermeture immédiate du compte e-mail et du serveur ainsi qu’un forfait de remise en route d’un montant de 500 € (réévalué chaque année). Le renouvellement de cette pratique pourra faire l’objet d’une fermeture définitive du serveur.
Droit d’exploitation du serveur Internet : Tootimedias dispose de serveurs au sein des plates-formes OVH et Nuxit. A tout moment, nous pourrons décider le transfert ou changement de délégation vers un autre fournisseur et ceci afin de défendre les intérêts de notre client.
Maintenance
L'ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique.
Dans le cas d'une page statique, seul Tootimédias pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du Client. Pendant les six premiers mois suivant la mise en service du site le Client aura la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence maximum d'une heure de travail par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant.
Dans le cas d'une page dynamique, le Client sera responsable de la bonne utilisation de l'outil informatique mis à sa disposition par Tootimédias. Des modifications mineures des fonctionnalités du système de contenu dynamique pourront également être faites pendant les six premiers mois suivant la mise en service du site, à concurrence de maximum 1 heure par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant. Le client peut souscrire à une formule de maintenance et/ou de mises à jour plus appropriée s’il le souhaite, afin d’avoir un site encore plus dynamique.
Dans le cas d'une création menée en partenariat avec un autre prestataire, Tootimédias prendra les mesures nécessaires pour la satisfaction des demandes du client mais ne pourra être tenu responsable des bogues ou manquements sur les parties développées ou téléchargés par le prestataire en question.
Tootimédias et leurs propres prestataires partenaires sont les seuls habilités à modifier les fichiers et répertoires sur le serveur en dehors des applications et des conditions prévues sur le site du client à cet effet.
Délai : Le délai de conception et de livraison est indicatif, sauf stipulations écrites contraires. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de Tootimédias et ayant pour conséquence de retarder la livraison de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes obligations à l’égard de Tootimédias qu’elle qu’en soit la cause.
Signature et Copyright : Nous nous réservons le droit d’insérer mention de nos signatures et copyright ainsi que celles éventuelles de partenaires sur toutes nos fabrications, ces mentions seront discrètes et feront l’objet d’un lien vers les sites de nos sociétés.
Garantie : Le client reconnaît expressément qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir qu’un serveur Internet fonctionne sans discontinuité, ni bogue. Néanmoins nous nous engageons à faire exécuter les opérations nécessaires à notre fournisseur « hébergement » ou à notre service technique à la condition que chaque bogue ou discontinuité soit porté à notre connaissance par écrit et dans un délai de 15 jours à compter de son apparition.
Sous-traitance : Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, objet du présent contrat. Le client accepte par la présente les conditions générales de vente de nos fournisseurs.
Refus de vente : Un refus de vente sera valablement opposé au client dans le cas d’une solvabilité douteuse ou d’incidents de paiements antérieurs, répétés ou non, ou encore dans le cas d’une demande contraire aux bonnes moeurs ou à la loi ou réglementation en vigueur.
Durée d’hébergement, résiliation
La période d’hébergement stipulée sur le devis ou le bon de commande commence à la date de diffusion du site c'est à dire dès l’achat ou le transfert du nom de domaine par nos soins. L’hébergement est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de un an, chacune des deux parties pouvant mettre un terme à celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception 60 jours avant l’expiration de la période en cours. Dans le cas d’une résiliation, nous nous réservons le droit de fermer le site à l’expiration de la période réglée par le client.
Le client peut souhaiter changer d'hébergeur pour des raisons personnelles à tout moment, dans ce cas Tootimédias autorisera le transfert du nom de domaine ou le changement de DNS si toutes les factures, y compris la facture de l'hébergement courant jusqu'à la fin de la période des un an, ou tous les travaux en cours ont été réglés.
Prestations de services annexes à la création :
Tootimédias s’engage à fournir les prestations indiquées sur le bon de commande dans la limite des possibilités offertes par le réseau au moment de l’application de ces prestations. En particulier, le référencement des sites internet, la publicité ou marketing peuvent faire l’objet d’aménagements en fonction des disponibilités du réseau ou des services nécessaires à l’application de ces prestations au moment de la mise en oeuvre de ces services. Tootimédias s’engage à informer leur client des difficultés majeures liées à l’application des prestations et à lui apporter le conseil nécessaire à l’étude de solutions de remplacement.
Conditions de paiements
Un acompte de 30 % du prix TTC devisé sera exigé à la prise de commande, matérialisée par la signature du devis portant date de début de la réalisation. Le solde, soit 70 %, sera payable dans les 8 jours suivant la réception du site, sauf accord spécifiquement écrit et signé par les deux parties. Dans le cas d’un défaut de paiement de la part du client, de rejet de toute traite, quelque en soit la date d’échéance, nous
nous réservons le droit :
l d’appliquer une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal sur les sommes impayées;
l d’exiger le règlement de l’intégralité des factures, qu’elles soient ou non parvenues à échéance, et ce sans mise en demeure ;
l de réclamer une clause pénale égale à 15 % de la totalité des sommes dues, sans pouvoir être inférieure à 300€ ;
l de faire appel à tout mode de recouvrement, y compris à un tiers ;
l de suspendre toute prestation, y compris l’hébergement du site, et ce dans les huit jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vente à l’étranger: La règle de principe en matière de TVA applicable aux prestations de services est l'imposition au lieu d'établissement du prestataire (article 9 § 1 de la sixième directive TVA). Cette règle par défaut ne s'applique pas aux cessions de biens dématérialisés qui font partie de la liste spécifique de l'article 9 § 2 de la sixième directive énumérant les prestations de services pour lesquelles l'imposition a lieu dans l'Etat du preneur de services (à savoir "l'acheteur" des biens digitalisés). Par contre, la règle de l'article 9 § 1 s'applique aux prestations de conception de sites Internet ("webdesign") et d'hébergement ("webhosting"). Nous sommes donc assujettis au paiement de la TVA pour toute prestation réalisée sur le territoire Français.
Validité des clauses : Dans le cas ou la loi ou un règlement annulerait un quelconque article des présentes, les autres conditions conserveraient leur valeur entière. La non application d’une quelconque des clauses de ces conditions générales de ventes n’entraîne pas renonciation par nous-mêmes à nous en prévaloir.
Litige : Les parties conviennent de rechercher une résolution amiable des litiges pouvant les opposer à la diligence de l’une des parties. Tout contentieux sera du ressort des Tribunaux du siège social de Tootimédias (Nantes).